Réforme – Un nouveau cadre juridique pour le financement participatif.

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Réforme – Un nouveau cadre juridique pour le financement participatif.

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Source : Ministère du Redressement Productif, février 2014

L’ordonnance sur la réforme du Crowdfunding a été présenté récemment par Arnaud Montebourg le ministre de l’Économie et du Numérique, en conseil des ministres. Les décrets d’application seront publiés en juillet et la loi entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Ce projet d’ordonnance a pour objectif de créer un cadre juridique sécurisé et adapté à ce nouveau phénomène ainsi que d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs.

Les plateformes existantes disposeront d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les différentes dispositions et pour déposer une demande d’immatriculation.

 

  • Caractéristiques

La nouvelle règlementation concerne principalement deux types de plateformes de financement participatif: d’une part celles qui proposent des titres aux investisseurs et d’autres part celles qui proposent à des particuliers, le financement de projets sous forme de prêts

Ceux qui proposent des titres, sur un site internet,  exerceront leur activité en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP), ou prestataires de services d’investissement ; ceux qui proposent des financements sous forme de prêts, qu’ils soient rémunérés ou non, exerceront en tant qu’intermédiaires en financement participatif (IFP).

 

  • Que dit la nouvelle loi ?

Un devoir d’information

La nouvelle loi introduit une obligation de publication d’un prospectus pour les offres de titres financiers réalisées par l’intermédiaire de plateformes de financement participatif. Une information minimale doit être fournie aux investisseurs par la plateforme sur son site. (Chapitre II – article 12)

Les conseillers en investissements participatifs mettent également en place une politique de gestion des conflits d’intérêt. (Section 4- article 1)

Augmentation des plafonds

Il est rendu possible aux particuliers de consentir un prêt rémunéré à d’autres personnes physiques ou morales lorsque les parties sont mises en relation par un intermédiaire en financement participatif.

Les plafonds de ces prêts (1 000 € par prêteur et pour un emprunt total d’un million d’euros maximum) seront fixés par voie réglementaire et il est créé un régime prudentiel allégé des établissements de paiement. (Chapitre II – article 17).

Dispositifs communes

Des dispositions communes aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif sont renseignés, en matière d’obligation d’immatriculation à l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) (Titre III – article 24), de lutte contre le blanchiment (Titre III – article 25) et pour les sanctions pénales applicables (Titre III – article 26).

Enfin, un label sera délivré aux plateformes qui sont conformes avec les règles édictées, label qui sera donc un gage de qualité pour les investisseurs.

 

  • Des règles strictes qui profitent à tous

Les dirigeants des plateformes seront contraints à respecter certains règlements vis-à-vis de leurs clients :

–              des règles de compétence, d’honorabilité et de bonne conduite dans la délivrance des conseils qu’elles fournissent à leurs clients.

–              des obligations de transparence sur la manière dont elles sélectionnent les projets, sur les caractéristiques des prêts ainsi que sur la rémunération qu’elles perçoivent.

–              elles sont également soumises à des obligations d’information des prêteurs sur les risques qu’ils encourent et doivent mettre à leur disposition un outil d’aide à la décision.

–              elles doivent informer les porteurs de projet des risques liés à un endettement excessif. Une obligation de suivi des opérations est prévue (chapitre III – article 19).

–              accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) pour permettre aux plateformes de vérifier la solidité financière des entreprises (article 20).

 

Une avancée importante a donc été faite dans le domaine du financement participatif, qui jusque-là avait un cadre légal inadapté et présentait une protection insuffisante pour les investisseurs et les prêteurs.

Une nouvelle loi qui a surtout pour objectif de faire prospérer les plateformes de financements participatifs, d’instaurer une confiance qui encouragera l’utilisation a ce mode de financement.

Pour en savoir plus :

 

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